«Jai subi deux dégâts des eaux cette année. Je ny suis pour rien, cest le voisin du dessus qui a eu un problème avec sa douche et ça a coulé Mon assureur met fin à mon contrat à la date anniversaire ! Quest-ce que je peux faire ? » Quel quen soit le motif, vous pouvez être confronté un jour ou lautre à une résiliation par la compagnie de votre contrat dassurance.
Cette situation place lassuré en « risque aggravé » et engendre une difficulté à sassurer auprès des assureurs classiques qui en font une exclusion de leurs conditions de souscription. Concernant lassurance habitation, deux situations peuvent se présenter : Soit vous êtes locataire et dans ce cas vous relevez dune obligation de vous assurer. Si vous ne trouvez pas de solution dassurance en vous adressant directement à un intermédiaire dassurance, vous pouvez alors saisir le bureau central de tarification conformément aux dispositions de larticle L215-1 du Code des Assurances qui stipule que « toute personne assujettie à lobligation dassurance énoncée au g de larticle 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs (
) ayant sollicité la souscription dun contrat auprès dune entreprise dassurance couvrant en France les risques dont elle doit répondre en sa qualité de locataire, se voit opposer un refus, peut saisir le bureau central de tarification prévu à larticle L.212-1 ». En résumé, quand vous êtes locataire et quaucune compagnie ne souhaite vous assurer, vous disposez dun recours. Soit vous êtes propriétaire et dans ce cas, vous ne relevez pas dune obligation légale de vous assurer. Autrement dit, si aucune compagnie ne souhaite vous assurer, vous restez sans solution dassurance pour votre habitation sans disposer dun recours légal.
Ceci dit, des solutions dassurance existent en fonction des situations, nhésitez pas à nous interroger. Dans tous les cas, rien de tel que la prévention face à une possible résiliation de votre compagnie dassurance. En effet, tout comme les assurés, les compagnies ne peuvent pas mettre fin à un contrat dassurance comme elles le souhaitent. La résiliation est réglementée par le Code des Assurances et concernant la résiliation à léchéance, la compagnie doit informer lassuré dans un délai de 2 mois avant la date danniversaire du contrat, en recommandé avec accusé de réception. Autrement dit, si lassuré entreprend de résilier son contrat dassurance avant de recevoir la notification de lassureur, ce dernier enregistre la demande de résiliation de lassuré sans tenir compte dune résiliation compagnie. Lassuré nest alors plus pénalisé par une résiliation compagnie et peut sadresser à des compagnies classiques.