Une assurance habitation pour les résiliés

«J’ai subi deux dégâts des eaux cette année. Je n’y suis pour rien, c’est le voisin du dessus qui a eu un problème avec sa douche et ça a coulé… Mon assureur met fin à mon contrat à la date anniversaire ! Qu’est-ce que je peux faire ? » Quel qu’en soit le motif, vous pouvez être confronté un jour ou l’autre à une résiliation par la compagnie de votre contrat d’assurance.

Assurance HabitationCette situation place l’assuré en « risque aggravé » et engendre une difficulté à s’assurer auprès des assureurs classiques qui en font une exclusion de leurs conditions de souscription. Concernant l’assurance habitation, deux situations peuvent se présenter : – Soit vous êtes locataire et dans ce cas vous relevez d’une obligation de vous assurer. Si vous ne trouvez pas de solution d’assurance en vous adressant directement à un intermédiaire d’assurance, vous pouvez alors saisir le bureau central de tarification conformément aux dispositions de l’article L215-1 du Code des Assurances qui stipule que « toute personne assujettie à l’obligation d’assurance énoncée au g de l’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs (…) ayant sollicité la souscription d’un contrat auprès d’une entreprise d’assurance couvrant en France les risques dont elle doit répondre en sa qualité de locataire, se voit opposer un refus, peut saisir le bureau central de tarification prévu à l’article L.212-1 ». En résumé, quand vous êtes locataire et qu’aucune compagnie ne souhaite vous assurer, vous disposez d’un recours. – Soit vous êtes propriétaire et dans ce cas, vous ne relevez pas d’une obligation légale de vous assurer. Autrement dit, si aucune compagnie ne souhaite vous assurer, vous restez sans solution d’assurance pour votre habitation sans disposer d’un recours légal.

Ceci dit, des solutions d’assurance existent en fonction des situations, n’hésitez pas à nous interroger. Dans tous les cas, rien de tel que la prévention face à une possible résiliation de votre compagnie d’assurance. En effet, tout comme les assurés, les compagnies ne peuvent pas mettre fin à un contrat d’assurance comme elles le souhaitent. La résiliation est réglementée par le Code des Assurances et concernant la résiliation à l’échéance, la compagnie doit informer l’assuré dans un délai de 2 mois avant la date d’anniversaire du contrat, en recommandé avec accusé de réception. Autrement dit, si l’assuré entreprend de résilier son contrat d’assurance avant de recevoir la notification de l’assureur, ce dernier enregistre la demande de résiliation de l’assuré sans tenir compte d’une résiliation compagnie. L’assuré n’est alors plus pénalisé par une résiliation compagnie et peut s’adresser à des compagnies classiques.

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