Quest ce que la loi Pinel ?
La loi pinel est un dispositif fiscal permettant de bénéficier dun abaissement dimpôt de 0 à 21% grâce aux loyers tirés dun investissement locatif. Cette loi à été lancée en 2015 par lex ministre du logement Sylvia Pinel, et permet à un investisseur, sous réserve quil investisse dans un bien neuf et le loue à un tarif qui ne dépasse pas un certain montant, pendant entre 6 et 9 ans.
Le dispositif Pinel a vocation à encourager les investisseurs à faire construire dans le neuf.
Comment ça fonctionne ?
Le dispositif de défiscalisation loi Pinel, qui succède aux dispositifs loi Scellier et Duflot, sadresse à tous les contribuables français investissant dans des logements neufs ou en état futur dachèvement, destinés à la location nue (non meublée) en tant que résidence principale. en savoir plus sur le site la-loi-pinel.com
Ce dispositif rentrera en vigueur le 1er janvier 2015 mais par effet rétroactif, il peut dès le 1er septembre 2014 être utilisé pour défiscaliser.
Le montant maximum de linvestissement est limité à 300 000 par an. Le dispositif permet une réduction dimpôt variable en fonction de la durée dengagement de location : 12 % du prix de revient du logement pour 6 ans de location, 18 % pour 9 ans de location, 21 % pour 12 ans de location.
Les logements concernés par la loi Pinel doivent exclusivement être situés sur des zones où limmobilier est tendu, cest-à-dire là où la demande est plus forte que loffre.
Le dispositif vise la construction de 30 000 nouveaux logements intermédiaires par an, loués à un loyer modéré, à des locataires justifiant de faibles revenus.
Les logements neufs ou en état futur dachèvement retenus dans le cadre du dispositif Pinel sont nécessairement faiblement énergivores (conformes à la RT 2012).
Le dispositif est ouvert à tous les contribuables domiciliés en France, et contrairement à la loi Duflot, les logements achetés en loi Pinel peuvent être loués à des membres de la famille de linvestisseur (parents, enfants, petits-enfants, neveux et nièces, etc). Autre nouveauté : pour les investissements réalisés par le biais de SCPI, la réduction dimpôt Pinel sera désormais calculée sur la totalité de linvestissement contre 95% pour les SCPI Duflot.
Attention : La loi Pinel est inclue dans le plafond sur les niches fiscales et ne peut dépasser le plafond global de 10 000 / an.
La loi Pinel, dans le plan Logement du gouvernement Edouard Philippe, va être relancée mais uniquement pour des zones « sensibles » dans les grandes villes comme Paris ou Marseille. zones éligibles à la loi Pinel