Quel est le contenu de lengagement de location ?
Lengagement de location comporte généralement une mention disant que le montant du loyer ne peut en aucun cas dépasser le plafond prévue par larticle 2 terdecies B de lannexe III au code général des impôts. Dans la réalité, cela correspond aux plafonds identiques prévus pour lapplication du dispositif « Robien ». Il est déclaré que le plafond de loyer applicable en fonction du zonage sapprécie, selon la nature de lopération, soit à la date dacquisition, soit à la date de dépôt de la demande de permis de construire.
Parlons de la constatation de lengagement de location
Lengagement de location est constaté quand :
- Le propriétaire est une personne physique, lors du dépôt de la déclaration des revenus de lannée au titre de laquelle le fait générateur de la réduction dimpôt est intervenu.
- Le propriétaire est une entreprise qui nest pas soumise à limpôt sur les sociétés autre quune SCPI, au moment du dépôt de la déclaration des résultats de lannée au titre de laquelle le fait générateur de la réduction dimpôt est intervenu.
- Le propriétaire est une SCPI, sur lattestation annuelle, lors du dépôt de la déclaration de résultats de lannée au titre de laquelle ont été faites les souscriptions.
Et maintenant de la reprise de lengagement de location
Dans le cas où lune des personnes dun couple soumis à limposition commune décède. Si le transfert de la propriété du bien, des titres ou le démembrement de ce droit relève de la mort dune des personnes dun couple subordonné à imposition commune, le conjoint survivant, attributaire du bien en pleine propriété ou titulaire de son usufruit, est dans la possibilité de demander la reprise du dispositif à son profit.Lengagement de location de ce conjoint survivant est malgré tout restreint au restant du délai de neuf ans restant à parcourir à la date de la transmission à titre gratuit. La réduction dimpôt perçu par le couple subordonné à imposition commune nest pas remise en question, que le conjoint survivant choisisse ou non de reprendre lengagement de location.
La reprise du dispositif devra être formulée par une note établie conformément au modèle fixé par ladministration qui devra être jointe à la déclaration des revenus subordonnée par le conjoint survivant au titre de lannée de la mort de son conjoint pour la période futur à cet évènement.Elle contient lengagement de location pour le logement qui nest pas meublé à des personnes qui en font leur demeure principale pour le reste de la période prise en compte par lengagement de location initial ou, le cas échéant, prorogé restant à parcourir à la date de la mort. lors dun changement du foyer fiscal. Que ce soit un mariage, un divorce, une conclusion ou une rupture dun pacte civil de solidarité (PACS) ou bien une séparation qui changent le foyer fiscal et entraînent la création dun nouveau contribuable. Cest la même chose pour les sorties des foyers fiscaux des personnes jusque-là à charge au sens des articles 196 à 196 B du CGI et propriétaires du logement ayant ouvert droit à la réduction dimpôt.Si ce genre dévénement vient pendant la période de neuf ans ou de lune des périodes de prorogation de cet engagement de location, il est autoriser que le nouveau contribuable (et particulièrement lex-époux attributaire du bien ayant ouvert droit à la réduction dimpôt, dans le cas dun divorce, ou la personne, qui était à charge, propriétaire du logement) puisse, toutes conditions ayant été remplis, demander la reprise à son profit du dispositif, avec les mêmes conditions que le conjoint survivant. Cependant, en cas de non-demande de cette reprise, la réduction dimpôt pour lengagement de location sera remise en cause.