L’engagement de location

Quel est le contenu de l’engagement de location ?

immoL’engagement de location comporte généralement une mention disant que le montant du loyer ne peut en aucun cas dépasser le plafond prévue par l’article 2 terdecies B de l’annexe III au code général des impôts. Dans la réalité, cela correspond aux plafonds identiques prévus pour l’application du dispositif « Robien ». Il est déclaré que le plafond de loyer applicable en fonction du zonage s’apprécie, selon la nature de l’opération, soit à la date d’acquisition, soit à la date de dépôt de la demande de permis de construire.

Parlons de la constatation de l’engagement de location

L’engagement de location est constaté quand :

  • Le propriétaire est une personne physique, lors du dépôt de la déclaration des revenus de l’année au titre de laquelle le fait générateur de la réduction d’impôt est intervenu.
  • Le propriétaire est une entreprise qui n’est pas soumise à l’impôt sur les sociétés autre qu’une SCPI, au moment du dépôt de la déclaration des résultats de l’année au titre de laquelle le fait générateur de la réduction d’impôt est intervenu.
  • Le propriétaire est une SCPI, sur l’attestation annuelle, lors du dépôt de la déclaration de résultats de l’année au titre de laquelle ont été faites les souscriptions.

Et maintenant de la reprise de l’engagement de location

Dans le cas où l’une des personnes d’un couple soumis à l’imposition commune décède. Si le transfert de la propriété du bien, des titres ou le démembrement de ce droit relève de la mort d’une des personnes d’un couple subordonné à imposition commune, le conjoint survivant, attributaire du bien en pleine propriété ou titulaire de son usufruit, est dans la possibilité de demander la reprise du dispositif à son profit.L’engagement de location de ce conjoint survivant est malgré tout restreint au restant du délai de neuf ans restant à parcourir à la date de la transmission à titre gratuit. La réduction d’impôt perçu par le couple subordonné à imposition commune n’est pas remise en question, que le conjoint survivant choisisse ou non de reprendre l’engagement de location.

La reprise du dispositif devra être formulée par une note établie conformément au modèle fixé par l’administration qui devra être jointe à la déclaration des revenus subordonnée par le conjoint survivant au titre de l’année de la mort de son conjoint pour la période futur à cet évènement.Elle contient l’engagement de location pour le logement qui n’est pas meublé à des personnes qui en font leur demeure principale pour le reste de la période prise en compte par l’engagement de location initial ou, le cas échéant, prorogé restant à parcourir à la date de la mort. lors d’un changement du foyer fiscal. Que ce soit un mariage, un divorce, une conclusion ou une rupture d’un pacte civil de solidarité (PACS) ou bien une séparation qui changent le foyer fiscal et entraînent la création d’un nouveau contribuable. C’est la même chose pour les sorties des foyers fiscaux des personnes jusque-là à charge au sens des articles 196 à 196 B du CGI et propriétaires du logement ayant ouvert droit à la réduction d’impôt.Si ce genre d’événement vient pendant la période de neuf ans ou de l’une des périodes de prorogation de cet engagement de location, il est autoriser que le nouveau contribuable (et particulièrement l’ex-époux attributaire du bien ayant ouvert droit à la réduction d’impôt, dans le cas d’un divorce, ou la personne, qui était à charge, propriétaire du logement) puisse, toutes conditions ayant été remplis, demander la reprise à son profit du dispositif, avec les mêmes conditions que le conjoint survivant. Cependant, en cas de non-demande de cette reprise, la réduction d’impôt  pour lengagement de location sera remise en cause.

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