Quelles sont les obligations relatives au ravalement de façade ?

Ravaler la façade permet de rendre à la maison son allure d’antan au moment de sa construction, cela à travers le nettoyage du mur extérieur de la maison ou par la mise en place d’un nouvel enduit. Pourtant, le ravalement de façade n’est pas toujours au gré du propriétaire de la maison. En effet, parfois, pour des raisons de sécurité, la loi oblige les propriétaires à réaliser les travaux. Pour vous éclairer davantage sur ce que cette obligation implique, ci-après quelques explications

Ravalement de façade selon la loi.

Nombreux sont ceux qui ne savent pas encore, mais l’intervention en travaux de ravalement du mur extérieur de la maison est une tâche que la loi exige de chaque propriétaire de la maison. Une loi en ce sens a même été promulguée dans le code de la construction et de l’habitation.  Ainsi selon l’article L132-1 « les façades des immeubles doivent être constamment tenues en bon état de propreté. Les travaux nécessaires doivent être effectués au moins une fois tous les dix ans, sur l’injonction qui est faite au propriétaire par l’autorité municipale ». Chaque propriétaire de maison est donc de libre de choisir le moment idéal pour la réalisation de son ravalement de façade durant les 10 ans requis par la loi, faute de quoi la mairie est invitée par la loi à déclencher une procédure d’injonction pour inviter le propriétaire à réaliser les travaux. Si les travaux ne sont pas toujours réalisés après cette injonction, la mairie se charge alors des travaux et envoie la facture de réalisation du ravalement de façade aux propriétaires.

Les procédures du ravalement de façade.

Nombreux sont les travaux qu’englobe le ravalement de façade. Ainsi, ravaler le mur extérieur de la maison ne consiste pas seulement à nettoyer la façade, mais également à réparer tous dégâts qu’elle a pi subir, de la peindre si besoin ou encore d’appliquer de nouvel enduit sur le mur pour améliorer son étanchéité.

Les travaux se doivent alors d’être effectués par étape et chaque étape des travaux de ravalement de façade doit être mentionnée par l’entreprise prestataire dans le devis qu’ils vous ont fourni. Ces étapes peuvent être la suivante : décapage du mur, réparation et traitement de la façade et enfin la mise en place d’une protection pour la façade.

Il est important de préciser que les travaux de ravalement de façade ne doivent en aucun cas changer l’allure d’origine du bâtiment, aucun changement de la structure de la maison n’est autorisé durant les travaux. D’ailleurs, il est vivement conseillé de confier les travaux à un professionnel tel que l’entreprise de ravalement façade 59 qui est expert en la matière.

Quid de la responsabilité?

Pour la réalisation des travaux, la loi tient pour responsable le propriétaire de la maison. En cas d’un immeuble avec plusieurs résidents, c’est la responsabilité de la copropriété qui trouve engagée. A cet effet, la copropriété ou le propriétaire est alors invité à effectuer une déclaration de travaux mentionnant les travaux qui vont être réalisés sur la façade auprès du service d’urbanisme de la mairie.

Il est à préciser que pour certains quartiers et villes, une demande de permis de construire est nécessaire. Pour en savoir davantage sur toutes les formalités que votre collectivité exige, il vous est fortement conseillé de vous renseigner auprès de votre mairie.

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