La création de toute entreprise commerciale est régie par une forme juridique. Il existe en effet de nombreuses formes juridiques à savoir la SARL, la SA, la SAS, la SNC etc. La Société par Actions Simplifiées (SAS) est lune delles qui se veut bénéfique pour les entreprises. Elle est devenue la forme préférée des PME. Pourquoi créer une Société par Actions Simplifiées ? Nous répondons à cette question dans cet article.
La SAS, un fonctionnement particulier
Encore appelée une Société par Actions Simplifiées, une SAS est lune des formes juridiques dentreprise. Définie par les articles du code du commerce français, elle une alternative pour les Sociétés Anonymes (SA). Tout le fonctionnement des SAS est régi par voie statuaire. Que ce soit lorganisation, les prises de décisions ainsi que les nominations, tout est défini par des statuts. En effet, une SAS peut être créée par toute personne physique ou morale de droit public comme privé. Elle se forme avec un minimum de deux associés aux apports financiers limités. Par ailleurs, la SAS : Depot de Capital seffectue sur un compte bloqué :
- auprès dun notaire
- dans une banque
- dans la Caisse des Dépôts.
Le capital social peut être libéré de façon complète ou partielle. La gestion de ce type dentreprise est confiée à un président nommé par les associés. En un mot, le pouvoir est librement reparti.
La simplicité et la sécurité
La SAS est une forme de société ouverte à toutes sortes dassociés. Elle offre également la possibilité dêtre actionnaire unique : on parle de SASU. Elle est réputée pour la liberté dorganisation dont jouissent les associés. Il sagit de la limitation des apports. De même, les SAS ne sont soumises à aucune obligation dinformations. Aucune rédaction ou publication de rapport nest alors exigée par loi. Un commissaire au compte nest aussi pas nécessaire comme dans le cas des SA. En dautres termes, les Sociétés par Actions Simplifiées peuvent être créées, liquidées ou dissoutes facilement. Cest aussi une forme juridique qui garantit la sécurité des associés. En effet, les dirigeants de SAS se doivent dinclure des garanties de protection dans leurs statuts à savoir :
- les clauses dagrément
- les clauses de sortie conjointe dassociés
- les clauses daliénabilité des actions
- les clauses dexclusion etc.
Ces mesures constituent une garantie dintuitu personae. Les entreprises SAS promettent une protection sociale garantie par le régime général de la Sécurité Sociale. Les dirigeants sont assimilés salariés.
La facilité de cession des actions
Le fonctionnement des SAS garantit une liberté de cession des actions sauf en cas de pacte dassociés. En effet, aucun processus dagrément ou de préemption nest requis sauf si la société a statué dessus. De plus, la transmission des parts sociales est aussi facilitée. Elle est soumise à des droits denregistrement évalués.
En somme, le but principal dune Société par Actions Simplifiées est lindépendance de la gestion. Autrement dit, cest le type de société qui limite les responsabilités au management. Cest une fusion dune société de capitaux et dune société de personnes. Les formalités de création sont souples et les principes sont déterminés par les dirigeants. De même, la SAS protège les associés.