Pourquoi créer une SAS ?

La création de toute entreprise commerciale est régie par une forme juridique. Il existe en effet de nombreuses formes juridiques à savoir la SARL, la SA, la SAS, la SNC… etc. La Société par Actions Simplifiées (SAS) est l’une d’elles qui se veut bénéfique pour les entreprises. Elle est devenue la forme préférée des PME. Pourquoi créer une Société par Actions Simplifiées ? Nous répondons à cette question dans cet article.

La SAS, un fonctionnement particulier

Encore appelée une Société par Actions Simplifiées, une SAS est l’une des formes juridiques d’entreprise. Définie par les articles du code du commerce français, elle une alternative pour les Sociétés Anonymes (SA). Tout le fonctionnement des SAS est régi par voie statuaire. Que ce soit l’organisation, les prises de décisions ainsi que les nominations, tout est défini par des statuts. En effet, une SAS peut être créée par toute personne physique ou morale de droit public comme privé. Elle se forme avec un minimum de deux associés aux apports financiers limités. Par ailleurs, la SAS : Depot de Capital s’effectue sur un compte bloqué :

  • auprès d’un notaire
  • dans une banque
  • dans la Caisse des Dépôts.

Le capital social peut être libéré de façon complète ou partielle. La gestion de ce type d’entreprise est confiée à un président nommé par les associés. En un mot, le pouvoir est librement reparti.

La simplicité et la sécurité

La SAS est une forme de société ouverte à toutes sortes d’associés. Elle offre également la possibilité d’être actionnaire unique : on parle de SASU. Elle est réputée pour la liberté d’organisation dont jouissent les associés. Il s’agit de la limitation des apports. De même, les SAS ne sont soumises à aucune obligation d’informations. Aucune rédaction ou publication de rapport n’est alors exigée par loi. Un commissaire au compte n’est aussi pas nécessaire comme dans le cas des SA. En d’autres termes, les Sociétés par Actions Simplifiées peuvent être créées, liquidées ou dissoutes facilement. C’est aussi une forme juridique qui garantit la sécurité des associés. En effet, les dirigeants de SAS se doivent d’inclure des garanties de protection dans leurs statuts à savoir :

  • les clauses d’agrément
  • les clauses de sortie conjointe d’associés
  • les clauses d’aliénabilité des actions
  • les clauses d’exclusion… etc.

Ces mesures constituent une garantie d’intuitu personae. Les entreprises SAS promettent une protection sociale garantie par le régime général de la Sécurité Sociale. Les dirigeants sont assimilés salariés.

La facilité de cession des actions

Le fonctionnement des SAS garantit une liberté de cession des actions sauf en cas de pacte d’associés. En effet, aucun processus d’agrément ou de préemption n’est requis sauf si la société a statué dessus. De plus, la transmission des parts sociales est aussi facilitée. Elle est soumise à des droits d’enregistrement évalués.

En somme, le but principal d’une Société par Actions Simplifiées est l’indépendance de la gestion. Autrement dit, c’est le type de société qui limite les responsabilités au management. C’est une fusion d’une société de capitaux et d’une société de personnes. Les formalités de création sont souples et les principes sont déterminés par les dirigeants. De même, la SAS protège les associés.

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