Qu’apporte la loi Alur au marché de l’immobilier ?

La loi Alur, mise en application en mars 2014, apporte son lot de nouveautés sur le marché de l’immobilier. Censé protéger les droits des locataires, elle présente quelques risques supplémentaires pour l’acquéreur.

yourteAprès avoir encadré les loyer dans certaines zones urbaines, le gouvernement à mis en places des mesures supplémentaires de protection des locataires et a fait évoluer le fonctionnement des copropriétés. Cet ensemble de modifications, regroupé sous la loi Alur (accès au logement et un urbanisme rénové) fais évoluer le drloit du logement français en faveur du locataire.

Si celui-ci présente à son locataire une habitation incompatible avec la dignité humaine, il peut se retrouver en prison pour 5 an et devoir payer 150 000€ d’amende. Il ne pourra plus acquérir de bien immobilier pendant une durée de 5 ans Ce cas s’applique principalement si le locataire est une personne vulnérable ou dépendante, comme une personne en difficulté cognitive, ou une personne âgée. De plus, celui-ci ne pourra plus acquérir un bien immobilier pendant une durée de 5 ans. Cette protection s’inscrit dans l’article 225-19 5 du code pénal.

Comment peut on s’assurer des antécédents du futur acheteur ?

Le futur propriétaire, avant la vente, peut voir son casier judiciaire interrogé par le notaire, ce qui est une obligation depuis janvier 2016. La signature du contrat de vente sera annulée si la consultation du casier judiciaire révèle des antécédents couvert par la loi Alur concernant le futur acheteur.

Également visés par cette loi, les peu scrupuleux « marchands de liste » devront faire preuve d’un mandat exclusif sur les biens qu’ils proposent à leur clients.

La trêve hivernale est, elle, prolongée jusqu’au 31 mars, contre le 15 mars avant la loi. Les frais d’agences se retrouvent mieux encadrés. Néanmoins, les 2 parties d’un contrat de location peuvent désormais convenir de pénalités de retard montant jusqu’à 30% du loyer, si le locataire prend du retard dans le paiement de ses échéances de loyer.

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