Qu’est-ce qu’une SCCV

SCCV

La Société Civile de Construction Vente (SCCV) est une forme de société très prisée par les professionnels de la construction. Ce type de société présente généralement les mêmes traits caractéristiques qu’une société civile traditionnelle, à l’exception de son objet social. Pour mieux comprendre le concept, voici des détails essentiels à savoir sur la SCCV.

La Société Civile de Construction Vente

La SCCV est une société mise en place dans le but de réaliser une opération immobilière. Elle est souvent liquidée dès lors que ledit projet de construction immobilière prend fin.

Ce type de société relève essentiellement du régime des sociétés de personnes. Chaque associé est uniquement imposé en fonction du bénéfice engendré par la vente, selon ses droits dans la SCCV. L’imposition concerne notamment l’impôt sur le revenu de chaque associé.

La SCCV facilite la gestion des promoteurs qui profitent de l’avantage de piloter séparément toutes les opérations liées à une construction immobilière (comptabilité, financement, etc.)  Il s’agit aussi d’une des rares structures de type SCI qui donne droit à la vente d’un bien immobilier pour engendrer une plus-value.

Créer une SCCV : les démarches à suivre

Il faut au moins deux associés pour créer une Société Civile de Construction Vente.  Ces derniers peuvent être de nationalité différente et avoir des qualités différentes, une personne physique et/ou morale.

Une SCI construction-vente ne requiert aucun apport capital minimum et favorise le capital variable (apports en espèces, en industrie ou en nature). Au fur et à mesure que le projet progresse, le capital peut être libéré en plusieurs fois avec des apports. Quant à la détermination du siège social de la SCCV, aucune exigence ne s’impose. Les associés sont libres de rédiger les statuts de la société, sous seing privé.

La durée de vie maximum d’une SCCV est de 99 ans.

La création d’une Société Civile de Construction-Vente exige :

  • Des statuts comprenant les mentions obligatoires (siège social, objet social, répartition du capital social, organisation, etc.)
  • Un dossier de demande d’immatriculation auprès du CFE.
  • Des apports.
  • Un formulaire de constitution M0.
  • Un ou plusieurs gérants.
  • La publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales.

Fonctionnement et spécificités de la SCCV

Une Société Civile de Construction-Vente peut être administrée par un ou plusieurs gérants (un associé, un tiers, une personne physique ou morale). Le gérant est désigné, soit dans les statuts de la SCCV, soit par les associés.

Les statuts de la société déterminent aussi les pouvoirs de l’administration. La responsabilité du gérant est engagée dans tous les actes accomplis par la société, en fonction de l’objet social de celle-ci.

Les associés d’une SCCV profitent d’un droit d’information exclusif sur les activités de la société : accès aux documents sociaux de la société, une fois par an, ainsi qu’au rapport de gestion à la fin du projet. L’accord des associés est requis pour toute cession des parts sociales, sauf pour un cas spécifié dans les statuts.

Toutes décisions collectives sont prises lors d’une assemblée générale ordinaire ou extraordinaire, par consultation écrite ou un acte signé par tous les associés. Les statuts déterminent le nombre de voix accordé à chaque associé, en fonction des parts détenu par chacun dans la société. Pour le droit de retrait, les règles de droit commun s’appliquent.

Pour marque-pages : Permaliens.

Les commentaires sont fermés