Recouvrement de créances : les étapes de la procédure

Les créances impayées sont de plus en plus fréquentes chez les petites et moyennes entreprises, il est donc important de connaître ses droits et le processus législatif afin de résoudre au mieux le litige, pour le créancier comme pour le débiteur.

Dans une procédure graduée, le recouvrement de créance se fait en plusieurs étapes pour éviter le plus possible les décisions judiciaires les plus draconiennes.
La première étape consistera en une relance par courrier ou téléphone qui résout généralement vite un simple oubli ou défaut d’organisation. Sans résultat, on essaiera un arrangement à l’amiable en proposant par exemple un échéancier en cas de difficultés financières. Cette démarche peut être soutenue par une société de recouvrement ou par un avocat ou huissier dans un but purement persuasif puisque ces intermédiaires ne sont pas en mesure d’exercer un pouvoir décisionnaire.
En cas d’échec de l’étape précédente, c’est la phase judiciaire qui s’amorce après une mise en demeure indispensable d’un huissier.
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Selon la situation, le tribunal d’instance ou le tribunal de commerce seront saisis où trois types de procédures peuvent être entamés. L’injonction à payer lorsque la créance est incontestable peut s’opérer sur une saisie de somme d’argent ou une saisie de biens. Le référé-provision oblige lui, la présence des deux parties afin qu’elles défendent l’une et l’autre sa position. Pour terminer, l’assignation au fond est la technique la plus recourue même il s’agit de la plus longue et la plus coûteuse. Elle permet en effet de demander le paiement de dommages et intérêts et le remboursement des frais de justice en plus de la créance impayée.
Le but premier du créancier sera d’obtenir le paiement attendu le plus vite possible tout en prenant garde d’y concéder une somme d’argent raisonnable et rentable par rapport à la dette de débiteur. Une société de recouvrement interviendra souvent en ce sens.

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